Conditions Générales de vente – Livraison

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales régissent tout vente de matériels par AGRO CONCEPT (ci-après «la Société») à tout tiers (ci-après «le Client») et prévalent sur toute autre modalité incompatible émanant du Client.

COMMANDES

2. Les commandes font l’objet de la signature par le Client d’un bon de commande préparé par la Société. Un acompte ou le paiement complet d’avancepeut être demandé.

3. Les commandes sont réputées acceptées à réception du bon de commande dûment rempli, et après encaissement de l’acompte ou du paiement complet le cas échéant.

PRIX

4. Les matériels sont vendus au tarif en vigueur à la date de l’acceptation de la commande. La Société se réserve le droit de faire évoluer son tarif librement. Tous les prix sont nets et hors taxes, sauf indication contraire.

5. Tous éventuels droits de douane, taxes, surtaxes à l’importation ou autres charges nouvelles ou augmentées sont à la charge du Client et répercutées sur les commandes en cours, quel que soit le mode de livraison convenu.

6. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable.

LIVRAISON

7. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Cependant, tout retard de plus de 120 jours peut justifier l’annulation de sa commande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et la restitution par la Société de l’acompte ou du paiement encaissé à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

8. Si un tel retard est la conséquence d’un évènement de force majeure, telle que catastrophe naturelle ou terroriste, conflit armé ou social (y compris des mouvements sociaux au sein du personnel de la Société) etc…, l’annulation de la commande peut aussi être faite par la Société.

9. La Société se réserve le droit de livrer les matériels commandés en une ou plusieurs fois.

10. Toute réclamation ou réserve sur la qualité des matériels livrés doit être circonstanciée et adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours de la livraison

TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

11. Les risques de perte et de détérioration des matériels commandés passent à la charge du Client dès la livraison.

12. La Société conserve la pleine propriété des matériels commandés jusqu’à leur complet paiement. Le Client s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de la Société en toutes circonstances, et notamment en cas de revendication, saisie, ou procédure collective.

ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

13. Le Client ayant une commande en cours ou un paiement à acquitter s’engage à informer aussitôt la Société en cas de déclaration ou de prononcé de son état de cessation des paiements.

GARANTIE

14. La Société n’est tenue à aucune autre garantie, ni indirecte ni implicite, que la garantie légale des vices cachés et la garantie d’éviction. Sont donc expressément exclus tous dommages indirects tels que perte d’exploitation ou perte de clientèle.

15. La Société dont la garantie est retenue doit, à son choix, réparer ou remplacer le matériel défectueux ou le rembourser au Client. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le prix de vente des matériels litigieux.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16. Tout litige ou demande doivent être portées devant les juridictions dans le ressort desquelles se trouve le siège social de la Société.

 

AGRO-CONCEPT SAS – 16 Rue du Doucin – PA Les Rolandières
35120 Dol-de-Bretagne – France – Tél. +33 (0)2 23 18 17 98
RCS – Saint-Malo – 819 099 615 00034